La garantie de parfait achèvement est appelé aussi GPA- Les diverses garanties lors de l'achat d'un bien immobilier neuf (appartement ou maison individuelle) en VEFA

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Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement (GPA) ?

La garantie de parfait achèvement permet à un Maitre d’Ouvrage de contacter son promoteur, constructeur ou tout autre entreprise qui aurait réalisé des travaux dans un appartement ou une maison individuelle et que des problèmes apparaissent pendant l’année du parfait achèvement (1 an) après la réception des travaux et des ouvrages.

Qui a obligation de reprendre les ouvrages pendant l’année de parfait achèvement ?

 

Les promoteurs, les constructeurs ou l’entreprise ayant réalisé les travaux à obligation de reprendre les ouvrages défectueux qui apparaissent pendant l’année du parfait achèvement.

 

Quels sont les Maîtres d’Ouvrages qui peuvent déclencher la garantie de parfait achèvement ?

 

  1. Les Maitre d’Ouvrage qui ont acheté un appartement neuf ou une maison individuelle par un contrat en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
  2. Les Maitre d’Ouvrage qui ont fait réaliser tous types de travaux.

 

Les travaux garantis par l’année de parfait achèvement

sont les suivants:

Les travaux de toiture, de charpente et de remplacement de gouttière, Les travaux de peinture et d’enduit,

Les travaux de plomberie,

Les travaux d’électricité,

Les travaux de maçonnerie,

La pose de parquet,

Les travaux de menuiserie,

Les travaux de carrelage et de faïence murale,

Le remplacement de fenêtres ou de portes,

Les travaux d’étanchéité,

La réalisation d’une piscine,

Les travaux d’isolation phonique,

Les travaux d’isolation thermique, etc...

 

Attention les ouvrages garantis pendant l’année de parfait achèvement ne sont pas forcements pris en charge par la garantie décennale.

 

Exemple : les travaux de peinture, les travaux de plomberie, d’électricité et de menuiserie ne sont pas pris en charge par la garantie décennale, par contre les travaux de toiture, de maçonnerie ou d’étanchéité son pris en charges par la garantie de parfait décennale.

 

Comment fonctionne la GPA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?

 

Pour déclencher la garantie de parfait achèvement le Maitre d’Ouvrage (vous) devez contacter le promoteur, constructeur ou tout entreprise défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que ce soit votre promoteur, constructeur ou toute entreprise responsable des désordres, ils devront intervenir pour reprendre les ouvrages défectueux.

 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle le promoteur, constructeur ou l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à partir de la réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception des ouvrages.

 

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et le promoteur, constructeur ou tout autre entrepreneur concerné.

 

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

 

Comment faire constater des malfaçons apparues après la livraison d’un appartement ou la réception de travaux pour les notifier au responsable des désordres ?

 

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement peut être constaté par un expert en bâtiment indépendant, par vous-même ou, à défaut, judiciairement par l’intermédiaire de votre avocat qui missionnera lui-même un expert afin de lui établir un rapport d’expertise.

 

La garantie de parfait achèvement, ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

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Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

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Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

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