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Accessibilité Handicapés normes PMR

Accessibilité Handicapés Accessibilité Handicapés

Cadre juridique du diagnostic accessibilité handicapés

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, l’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). Sont concernés les bâtiments construits existants ou rénovés, et neufs.

Calendrier des obligations dans l’existant :

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic devait être réalisé avant le 1er janvier 2011, ce dernier donne une estimation du coût des travaux de nature à favoriser l’accessibilité aux locaux des personnes à mobilité réduite.

Ces travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de la 5ème catégorie, les travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution dont des arrêtés préciseront les modalités.

Avant fin 2007, et ce pour les communes de plus de 5000 habitants, devaient être mis en place, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés ayant pour rôle d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.

En quoi consiste le diagnostic d’accessibilité aux locaux des personnes handicapées ?

Une visite complète de l’établissement et de ses abords avec analyse suivant la chaîne du déplacement, zone par zone, dans chaque local susceptible de recevoir une personne à mobilité réduite ;

Un contrôle précis du positionnement et du dimensionnement de l’ensemble des accessoires présents sur la chaîne du déplacement ;

L’analyse des conditions d’accueil et d’évacuation des personnes en situation de handicap ;

Le contrôle de la partie administrative (notamment l’historique des mesures de nature à faciliter l’accessibilité dans l’établissement)

Des entretiens avec le chef d’établissement et le personnel, voire le public ;

La remise d’un rapport détaillant précisément les observations constatées et leur classement par ordre d’importance ;

La restitution sur site en lien avec le maitre d’œuvre.

Les obligations pour les maisons individuelles neuves concernent (Tout bâtiment d'habitation qui n'est pas collectif est considéré comme maison individuelle ou ensemble de maisons individuelles) :

  1. Le cheminement extérieur
  2. Le stationnement
  3. Les locaux à usage collectif
  4. Les équipements
  5. Les dispositifs de commande et de service
  6. Les portes et portails
  7. Les caractéristiques de base des logements

Les pièces de l’unité de vie permettant à une personne handicapée d'utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes :

  1. la cuisine,
  2. le séjour,
  3. une chambre,
  4. un cabinet d'aisances
  5. une salle d'eau.
  6. Escaliers intérieurs des logements sur plusieurs niveaux
  7. Accès aux balcons, terrasses et loggias
  8. L’accessibilité à la douche

Les obligations pour les bâtiments d’habitation à usage collectif neuf concernent :

  1. Le cheminement extérieur
  2. Le stationnement automobile
  3. L’accès au bâtiment
  4. La circulation intérieure horizontale des parties communes
  5. La circulation intérieure verticale des parties communes
  6. Revêtement des sols, murs et plafonds des parties communes
  7. Portes et sas
  8. Équipements et dispositifs de commande
  9. Locaux collectifs, celliers et caves
  10. Escaliers intérieurs des logements sur plusieurs niveaux
  11. Caractéristiques des logements en RDC, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’êtreAccès aux balcons, terrasses et loggias
  12. L’accessibilité à la douche

*Dérogations pour les logements à occupation temporaire ou saisonnière

Les obligations pour les ERP neufs concernent :

  1. Les usagers à mobilité réduite doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome
  2. Le cheminement extérieur
  3. Le stationnement
  4. L’accès au bâtiment et l’accueil
  5. La circulation intérieure horizontale
  6. La circulation intérieure verticale
  7. Tapis roulants, escaliers et plans mécaniques inclinés
  8. Revêtement des parois des parties communes
  9. Portes et sas
  10. Équipements, mobiliers et dispositifs de commande et de service (intérieur et extérieur)
  11. Locaux ouverts au public et sanitaires
  12. Les sorties
  13. La qualité générale du bâtiment
SYMBOLES DES NORMES PMR Les symboles type des déficiences-handicaps (Normes PMR)

Quelle sont les normes handicapés dans les logements neufs ?

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs

Vous trouverez ci-dessous les différents textes de lois sur les normes handicapés à mettrent en oeuvres dans les appartements neufs lors de constructions en VEFA.

 

Loi : ==> Extrait de la loi du 11 février 2005 relatif au cadre bâti

Décret : ==> Extrait du décret du 17 mai 2006 consolidé par celui du 11 septembre 2007 (BHC neufs)

Arrêté : (décrivant les exigences techniques à respecter) ==> Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (appartement neuf et maison neuve)

Circulaires : ==> Annexe 6 de la circulaire du 30 novembre 2007 (décrivant les exigences techniques à respecter) ==> Annexe 6 de la circulaire du 30 novembre 2007 illustrée

NORME PMR Norme personne à mobilité réduite
NORME PMR Norme personne à mobilité réduite loi N° 2005 102 DU 11 FÉVRIER 2005
Loi_n°_2005-102_du_11_février_2005_versi[...]
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DECRET DU 17 Mai 2006

Décret normes handicapés logement et appartement neuf
Décret normes handicapés logement et appartement neuf
DGALN_Extrait_decret_no2006-555_BHC_neuf[...]
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CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 2007

Normes et accessibilité aux handicapés
Normes et accessibilité aux handicapés
Annexe 6 de la circulaire du 30 novembre[...]
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