Litiges travaux, litiges travaux non terminés, litiges travaux de rénovation, litiges travaux peinture, etc...

Vous avez sollicité une entreprise ou un artisan pour réaliser des travaux dans votre maison ou votre appartement.Au fur et à mesure de l'avancement des travaux vous vous apercevez que les travaux ne sont pas de bonne qualité, que vous avez pas affaire à un vrai professionnel,que les travaux ne correspondent pas au devis, que les travaux ne sont pas réalisés dans les régles de l'art, les matériaux employés ne sont pas de bonne qualité.Vous êtes donc en litiges suite aux travaux mal faits, et à la présence de nombreux désodres et de malfaçons, une qualité de finitions des travaux non satisfaisante.Notre cabinet d’expertise vous propose de prendre le relais entre vous et l'artisan.Nous ferons avec vous le point sur les travaux qui ont été réalisés par rapport au devis.Nous établirons un procès-verbal de réception de travaux ou il sera indiqué toutes les malfaçons et les désordres constatés par l'expert. Le rapport d'expertise qui vous sera remis est recevable devant le tribunal pour notifier à l'artisan ou à l'entrepreneur les désordres,malfçons constatés.

Litiges travaux, pour les éviter...

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Pour les travaux sur une petite surface

Faire une déclaration préalable de travaux à la mairie ou seront exécutés les travaux.
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison, ou créer un abri de jardin,agrandir un garage, créer une véranda,etc...
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux sont compris entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² au sol pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, comme un plan d'occupation des sols.
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :
Ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire.
À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que la commune ou sont crées les travaux est soumise à PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Comment faire la démarche ?

La déclaration peut être effectuée

Soit directement en ligne,

Soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le les travaux ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de la DOC.

À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier cerfa 13407
Document pour la déclaration d'ouverture de chantier lors de travaux ou lors de la construction de maison individuelle,
cerfa_13407 Déclaration d'ouverture de c[...]
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Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée d’un an.

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local commercial en local d'habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

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fiche changement de destination fiche 2-1-2
fiche changement de destination fiche 2-1-2
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permis de construire, permis d'aménager
Notice explicative pour les demandes
de permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
permis de construire permis d'aménager p[...]
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Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment.

Les travaux concernés peuvent concerner :

  1. Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
  2. Le percement d'une nouvelle fenêtre
  3. Ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  1. dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  2. dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme.

Démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet de travaux ou de construction au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

cerfa n° 13702*02 permis d'aménager
cerfa n° 13702*02 permis d'aménager permis de démolition permis de construire
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cerfa n° 13703*03 réalisation de construction non soumis à un permis de construire
cerfa n° 13703*03 réalisation de construction non soumis à un permis de construire
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cerfa n° 13404 récépissé de dépôt d'une déclaration préalable
cerfa n° 13404 récépissé de dépôt d'une déclaration préalable
cerfa_13404 Récépissé de depôt d’une déc[...]
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Dépôt du dossier

Dès lors qu’ils représentent une certaine importance vous devrez faire une demande de démolition.

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe les travaux. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Les différents types de litiges suite à des travaux.

Tout particulier qui souhaite faire des travaux par des artisans ou des entreprises est appelé

« MAITRE D’OUVRAGE ».

Suite à  la réalisation de travaux d’agrandissements ou lors de travaux de remise aux normes ou encore lors de réalisation de travaux d’embellissements, vous pouvez être confronté à des litiges avec un artisan ou une entreprise qui réalise vos travaux.

Pour éviter les litiges, il est important avant de réaliser des travaux de faire un point sur différents aspects techniques importants avant le démarrage des travaux.

Avant le début des travaux :

Vous devrez définir les travaux à exécuter,

Évaluer le montant global des travaux par rapport au coût de la main-d’œuvre, à l’amplitude des travaux et  par rapport aux matériaux que vous avez retenus.

Après que vous ayez évalué le montant des travaux, il sera important pour avoir une approche plus précise du montant global des travaux à exécuter vous devrez faire établir des devis pour vérifier le montant de l'instissement prévu pour l’exécution des travaux,

Faire une analyse et un comparatif sur les devis des travaux,

Demander un planning de début et de fin de travaux,

Inclure des pénalités de retard dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés à la date convenue.

Lancement des travaux :

Dès le lancement des travaux, vous devrez faire le point chaque semaine sur l’avancement et la qualité des travaux avec les artisans ou les entreprises.

Pendant les travaux :

Rédiger un compte rendu après chaque rendez-vous de chantier sur l’avancement des travaux et le communiquer aux entreprises ou aux artisans.

Vérifier avant le règlement d’une facture d’avancement de travaux que les ouvrages soient réalisés dans les règles de l’art et qu’ils soient conformes aux DTU.

Vérifier que le chantier soit approvisionné régulièrement pour ne pas avoir de retard sur l’avancement des travaux par rapport au planning qui a été mis en place contractuellement.

La réception des travaux :

Le jour où les travaux seront terminés vous devrez faire un procès-verbal de réception de travaux contradictoirement avec l'artisan ou entreprise.

Dans le procès-verbal de réception de travaux vous devrez faire noter tout ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art ainsi que toutes les malfaçons ou non façons.

Vous souhaitez faire vérifier les ouvrages et établir un procès verbal de réception de travaux suite à des litiges par un expert INDEPENDANT

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

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Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

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