Achat en VEFA Vente en état futur d'achèvement achat sur plan attention aux pièges lors de la livraison

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Les précautions à prendre de la réservation à la livraison de l'appartement

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Le contrat de réservation.

Le contrat de réservation ou contrat préliminaire est un avant au contrat définitif signé chez le notaire qui permet de réserver un logement neuf lors d’un achat sur plan appelé aussi VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement.

La signature d’un contrat de réservation est l’acte auquel l’acquéreur informe le promoteur de vouloir acquérir un bien immobilier neuf (appartement ou maison individuelle)

Les obligation du contrat de réservation pour l'achat d'un appartement acheté en VEFA.

Même s’il n’est pas obligatoire, le contrat de réservation doit comporter plusieurs closes pour éviter sa nullité :

- La description détaillée du logement : surface habitable, nombre de pièces, situation précise du logement dans l’immeuble jusqu’aux matériaux utilisés, et le label de l’appartement.

- Le prix de vente et ses possibles conditions de révision,

- Le délai de construction,

- La date prévue pour établir le contrat définitif et authentifié chez le notaire,

- Le montant du dépôt de garantie,

- La date de livraison de l’appartement.

Si le propriétaire trouve par lui-même son prêt, le contrat de réservation doit notifier une clause suspensive concernant l’obtention de ce prêt.

En cas de non-obtention du prêt, l’acquéreur peut alors récupérer son dépôt de garantie.

Si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir le prêt, il pourra alors récupérer son dépôt de garantie.

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Le vendeur doit notifier le contrat de réservation, par lettre recommandée.

Le premier jour après la première présentation de cette lettre recommandée contenant le contrat de réservation, l’acquéreur a 7 jours pour revenir sur sa décision par lettre recommandée avec avis de réception également. Il doit alors récupérer l’ensemble de son dépôt de garantie et cela dans un délai maximum de 3 mois.

Passé ce délai, l’acquéreur pourra t toujours se rétracter mais il perdra son dépôt de garantie.

Les cas où l’acquéreur peut annuler le contrat de réservation tout récupérant son dépôt de garantie :

- le prix de vente a augmenté de plus de 5 % par rapport au prix de vente prévisionnel,

- le projet de logement est modifié et perd 10 % de sa valeur en termes de qualité ou de surface,

- la résidence n’a plus les équipements prévus : ascenseur, parking, etc..

L’étape suivante se déroule chez le notaire, où est obligatoirement signé l’acte de vente authentique et définitif entre le vendeur et l’acquéreur. Là, les échelonnements des appels de fonds sont validés pour les règlements.

La signature de l'acte authentique. 

Après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat préliminaire, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire. Ce projet d’acte de vente doit être notifié à l’acquéreur au moins un mois avant la date de signature officielle chez le notaire. L’acte de vente doit comprendre toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix, le délai de livraison ainsi que les pièces annexes, relatives notamment au seul lot concerné par la vente.

 

Travaux et livraison du logement neuf

Comme l’explique le Code Civil, pendant toute la durée des travaux, le promoteur conserve la qualité de maître d’ouvrage, l’acquéreur paie lui au fur et à mesure son acquisition selon le calendrier des appels de fonds mis en place et par rapport à l’avancement des travaux.

La livraison du logement neuf est la dernière étape de la vente sur plan.

Elle s’accompagne du versement du dernier règlement des travaux : les 5 % restants du prix de l’acquisition, versés par un chèque de banque. C’est lors de cette livraison que l’acquéreur établit une liste des réserves (malfaçons, non-façons, vice de conformité, non-conformité au plan ou à la notice descriptive.

Dans tous les cas, des réserves complémentaires peuvent être apportées auprès du promoteur encore pendant un mois par lettre recommandée avec AR.

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

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Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

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