Achat appartement neuf en VEFA-La vente en VEFA d'un appartement ou d'une maison

LA VENTE EN VEFA (VENTE EN L'ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT) La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

La livraison d'appartement neuf acquis en VEFA, ce que dit la loi

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ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

A quel moment a lieu la livraison de l’appartement ?

La livraison de l’appartement implique l'achèvement total des travaux dans le logement. Lorsque l'achèvement des travaux s'avère impossible à obtenir, notamment en cas d'abandon du chantier par le promoteur, il est possible pour l'acquéreur de demander en référé au juge du tribunal de grande instance de faire constater la réception par voie judiciaire. En effet, la livraison de l'appartement doit dans tous les cas être réalisé pour notifier les malfaçons et vices de construction dans le procès-verbal de livraison. C'est cet acte qui détermine le point de départ des diverses garanties qui vous sont dues par le promoteur.

La livraison de votre appartement est l'acte par lequel l'acquéreur déclare accepter l'appartement qu'il à acheter en VEFA avec ou sans réserves de livraison. Cet acte prend la forme d'un procès-verbal de livraison qui doit être signé contradictoirement entre les parties (l'acquéreur, le promoteur et l'expert en bâtiment indépendant que vous aurez choisi pour vous défendre).

Quelles en sont les conséquences ?

En l'absence de réserves de livraison.

Si l'acquéreur réalise seul la réception des travaux, c'est-à-dire sans le concours d'un professionnel (expert en bâtiment) et qu'il ne constate aucun défaut d'exécution par rapport au contrat de vente définitif, au plan et à la notice descriptive, il doit alors payer le solde du prix convenu (généralement les 5% restant + les travaux modificatifs acquéreur).

En cas de réserves lors de la livraison.

Si l'acquéreur réalise seul ou avec le concours d'un expert en bâtiment la livraison de son appartement et qu'ils constatent des malfaçons, des vices de construction ou encore des non conformités à la notice descriptive ou au plan, l'expert mentionnera les dites réserves dans le procès-verbal de livraison. L'acquéreur s'il le souhaite refusera la livraison de son appartement en présence de réserves et ne payera le solde du prix uniquement lorsque toutes les réserves de livraison seront levées (lors de la seconde convocation par le promoteur).

L'acquéreur peut également accepter la livraison dans l'état et ne consigner qu'une partie du prix à la caisse des dépôts et consignation ou chez son notaire jusqu'à ce que le promoteur ait réparé les désordres (levée des réserves de livraison.

En cas de travaux inachevés le jour de la livraison de votre appartement.

Si tous les travaux prévus au contrat de vente définitif et à la notice descriptive ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l'acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la livraison de son appartement.

L'acquéreur doit alors : Reporter à l'amiable la date de la livraison avec le promoteur ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l'achèvement des travaux.

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Les 12 étapes de la VEFA

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Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

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