Achat appartement neuf sur plan en VEFA (vente en état futur d’achèvement) les 12 étapes de la VEFA.

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1er étape, Le choix du bien immobilier et le lieu de la construction.

Vous souhaitez acquérir un appartement ou une maison sur plan en VEFA (vente en état futur d’achèvement)  ou vous souhaitez acquérir une maison individuelle en CCMI (contrat de construction de maison individuelle), vous allez devoir contacter des promoteurs et/ou des constructeurs selon votre choix et prendre votre décision finale sur le bien immobilier que vous allez acheter.

Quel que soit  le bien immobilier que vous aurez choisi, appartement ou maison individuelle et quel que soit le type de contrat (VFEA ou CCMI), la plus part des acquéreurs ont beaucoup de mal à percevoir la finalité de la construction puisque votre futur bien immobilier sera en phase de projet construction.

Lorsque vous vous rendrez chez le promoteur ou le constructeur, pour vous faire une idée de la future construction, vous n’aurez que les plans, une plaquette de présentation et une maquette. Dans le cas d’une VEFA, vous aurez peut-être la possibilité de visiter l’appartement témoin si les travaux ont commencés et suivant leurs avancements.

Vous pourrez également discuter avec le promoteur ou le constructeur des futurs aménagements (déplacement ou rajout de prises électrique, déplacement d’une cloison, remplacement de la moquette par du carrelage ou du parquet, rajout de placard mural, etc.

2ème étape, Le dossier de réservation est transmis au promoteur pour qu’il le valide.

3ème étape, Le promoteur vous renverra un exemplaire signé du dossier de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le promoteur transmettra une copie au notaire.

Vous disposerez alors d’un délai de réflexion de 7 jours, (loi SRU), pour annuler le contrat de  réservation à compter de la date de présentation de la lettre recommandée. Le dépôt de garantie peut vous être remboursé si vous renoncez à l’achat dans le délai de 7 jours qui suit la signature.

Si vous n’obtenez pas vos prêts ;

Si le promoteur ne respecte pas la date de signature de la vente chez notaire ;

Si le prix est supérieur d’au moins 5 % aux prévisions ou encore si des modifications importantes interviennent par rapport au descriptif de départ

4ème étape, Le crédit, vous disposerez d’un délai de 15 jours pour faire votre demande de crédit, à compter de la fin de la période de rétractation et pour pouvoir bénéficier de la clause suspensive d’obtention de financement.

Si le crédit est refusé, il y aura alors annulation de la réservation, sans aucune indemnité à verser.

Si la demande de crédit est acceptée, la banque financera votre acquisition. Vous recevrez par courrier l’offre de prêt de la banque

5ème étape, Vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours (Loi Scrivener)à réception de l’offre de prêt, avant de retourner cette offre. A réception de votre acceptation de l’offre de prêt, l’établissement bancaire enverra les pièces au notaire afin de préparer l’acte d’acquisition.

6ème étape, Le projet notarié de l’acte d’acquisition, une fois rédigé, vous sera  envoyé en recommandé à votre domicile.

7ème étape, L’acte de vente Rendez-vous pour la signature des actes chez le notaire.

Cette avant dernière étape concrétise la vente.

L’acte prend la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

En signant un tel acte, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction et là encore, des clauses obligatoires doivent figurer.

En particulier le délai de livraison, le prix global du logement et l’échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement des travaux, art. R.261-14 du Code de la construction.

A la signature des actes de vente, vous devrez vous acquitter du 1er  règlement d’appel de fonds, par apport personnel, ou par le 1er déblocage du crédit selon votre financement, et en fonction de l’avancement des travaux.
Ces versements s’élèvent à 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement. Le solde est versé le jour de la livraison. L’échéancier d’appel de fonds est réglementé par l’état, selon l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation

Doivent également être annexés à la vente le descriptif technique définitif, la notice descriptive, le plan du logement, le plan électrique et le règlement de copropriété.

8ème étape, Pendant la construction, des règlements partiels seront à régler au fur et à mesure de l’avancement des travaux par apports personnels ou déblocages proportionnels du crédit.

En cas de financement, vous devrez adresser à votre banque votre autorisation signée pour faire débloquer les fonds. Vous réglez toujours après la réalisation des travaux.

9ème  étape, la livraison de l’appartement ou de la maison individuelle

C’est l’acte par lequel le promoteur vous livre le bien immobilier et vous remet les clés.

Un procès-verbal de livraison est dressé contradictoirement entre l’acquéreur et le promoteur.

Le  procès-verbal de livraison vous permet de formuler des réserves si vous constatez des non-conformités au plan ou à la notice descriptive, des malfaçons.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de retenir les 5 % du prix restant à payer et à les bloquer sur un compte spécial en attendant la levée des réserves.

Les documents qui vous seront remis par votre promoteur :

Remise du dossier d’achèvement, pièces justificatives de déclaration d’achèvement en mairie, la déclaration H3 pour les impôts locaux, la liste des clés et des bips remis, une copie du procès-verbal de livraison.

10ème étape, la levée des réserves de livraison. Votre promoteur devra faire lever toutes les réserves de livraison (malfaçons, non façon, non conformités au plan ou à la notice descriptive, etc..) par les entreprises qui sont intervenues lors de la construction. Les réserves devront être levées dans les règles de l’art.

11ème étape, la signature du QUITUS. Lorsque les réserves seront levées, vous devrez signer le QUITUS. Attention lorsque vous aurez signé le Quitus, cela prouvera que les entreprises sont bien intervenues pour lever les réserves de livraison et que l’ensemble des travaux de reprises sont satisfaisants. Vous ne pourrez alors plus contester aucunes malfaçons concernant la levée des réserves de livraison.   

12ème étape, Le début des garanties de construction : Assurance parfait achèvement, Assurance biennale, Assurance décennale, Assurance dommages-ouvrage.

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Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

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