Expertise d'un logement non décent

Vous avez un litige avec votre propriétaire ou votre bailleur, car vous estimez que vous louez un appartement non décent. 

 

Un logement est considéré comme non décent lorsqu'il n'est pas doté des éléments qui le rende conforme à l'usage d'habitation, qu'il ne respecte pas les normes minimales d'habitabilité et qu'il présnte des risques manifestes pour la sécurité et la santé des locataires occupants.

Un appartement, une maison ou tout logement qui ferait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou qui serait en ruine ne pourrait être considéré comment un habita décent. Un habitat décent doit correspondre point par point aux caractéristiques qui est défini dans le décret

 

N°2002-120 du 30 Janvier 2002.

Logement non décent appartement insalubre habitat non décent Décret n°2002-120 liés à l’allocation logement
Conditions relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires,Les éléments d’équipements et de conforts,Normes minimales d’habitabilité.www.litige-construction.fr
Lutte contre la location d'appartement n[...]
Document Adobe Acrobat [506.8 KB]

Selon le décret N° 2002-120 lié à l'allocation logement, vous habitez dans un logement non décent.

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou locataire, vous rencontrez des difficultés liés à la location d'un appartement non décent.

 

Nous pouvons vous accompagner pour vérifier la décence de l'appartement avec lequel vous rencontrez des litiges. 

Lors de notre expertise "appartement décent" nous vérifierons les normes de décence auxquelles tout logement doit répondre selon les critères d'un logement décent (décret N°2002-120 du 30Janvier 2002.

A savoir:

Si le logement répond aux conditions relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires;

La présence des éléments d'équipement et de confort;

Les normes minimales d'habitabilité.

Assistance pré-achat maison- Conseil pré-achat maison ancienne. Expert Estimation prix maison.Conseils achat maison ancienne. Expertise de valeur vénale Maison ancienne.Expertise avant Vente maison-Expertise Maison ancienne avant achat-Expertise technique maison avant achat-Expertise maison avant acquisition- Expertise avant achat maison ancienne-Expertise maison ancienne avant achat- Achat maison ancienne-Expertise toiture maison- Expertise charpente maison- Audit technique maison - Estimation prix travaux maison-Travaux mal fait- Conseils travaux mal faits-Réception travaux -Suivi de chantier-Assistance étude projet travaux- Suivi chantier construction-Assistance achat maison individuelle-Assistance maitrise d'ouvrage-Litige construction -Litiges travaux mal faits-étude faisabilité projet travaux-Assistance maitrise d’ouvrage- Assistance projet construction maison Suivi de chantier-Litiges construction maison-Expertise et réception des travaux -Expertise de fissures murs façade maison - Expertise humidité -Expert bâtiment indépendant- Litiges travaux maison -Litige travaux mal faits-Désordres travaux -Assistance travaux mal fait-Estimation prix travaux maison-Accompagnement pré-achat maison-Expertise technique avant acquisition maison-Audit technique maison avant achat-Expertise technique maison avant achat-Prix travaux de rénovation -Étude projet travaux maison -Aide à la décision achat maison ancienne-Avis technique achat maison ancienne-travaux mal faits désordre malfaçon-Étude conseil faisabilité travaux maison-Conseils achat maison - visite de pré-achat maison. Préachat maison-Attestation de bien immobilier garanti sans vices cachés. Certification immobilière construction sans vices cachés. Maison à vendre sans vices cachés.Expertise préachat maison garanti sans vices cachés exempt de malfaçons. Avis technique achat maison ancienne. Expertise avant vente maison. Conseils visite préachat maison. Attestation et certification de bien immobilier garanti et exempt de vices cachés. certification d'un bien immobilier sans vice caché.

      LA PRESSE EN PARLE

Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien immobilier pour une succession

Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

Une réactivité permanente.

Une réelle disponibilité.

Une écoute professionnelle et un interlocuteur unique à chacun de nos clients,

Un soutien technique, administratif et juridique.

Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

Téléphone : 01 84 21 27 91

service-technique@litige-construction.fr service-technique@litige-construction.fr

Heures d'ouverture

Du lundi au samedi

de 9H00 à 18H00

expertise maison ancienne avant achat expertise maison ancienne avant achat

Master Card Visa American Express Toutes les cartes de crédit Paiement anticipé chèque
MasterCard, Visa, American Express, Credit Card, Advance Payment, chèque

Litige construction

2 478 mentions J'aime