Nos conseils pour la réception des travaux et de tous les ouvrages réalisés par une entreprise ou un artisan - Définir et notifier les malfaçons à l'entrepreneur- Le point de départ des garanties - Ouvrez l'oeil lors de la réception des travaux avant qu'il ne soit trop tard. 

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Le risque de la réception de travaux sans réserves :

La réception de travaux sans réserves libère l’entrepreneur de l’exécution de son marché.

Elle est prononcée contradictoirement  et marque le début des garanties légales  de parfait achèvement, décennale et de bon fonctionnement.

Art L231-3De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; 

D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

 

Travaux inachevés

Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous les considérez comme inachevés : vous pouvez refuser la réception.

En présence de votre expert en bâtiment, vous reportez la date de réception des travaux avec le constructeur ou les entrepreneurs.

En cas de force majeure, vous pouvez saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

Au moment où les travaux sont terminés, chaque entreprise vous demande de procéder à la réception des travaux

La réception des travaux constitue, pour vous et pour les différents corps d’état intervenus sur le chantier, un acte d’une très grande importance, car c’est le point de départ des garanties de parfait achèvement biennales et décennales.

C’est l’acte par lequel vous reconnaissez en tant que maître d’ouvrage, que les travaux ont été exécutés conformément aux contrats d’entreprise ou aux devis, que leur mise en œuvre est conforme aux règles de l’art et à leur destination.

Procès-verbal de réception de travaux

Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception des travaux et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.

Si lors de la réception des travaux, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.

 

Contenu du procès-verbal de réception de travaux

La réception des travaux peut être faite avec ou sans réserves. Elle exonère le constructeur de toute responsabilité, pour les désordres apparents après la réception des travaux.

La réception des travaux avec réserves : les réserves doivent absolument être mentionnées dans le PV de réception. Elles portent sur les désordres, défauts de conformité et les malfaçons constatés par le maître d’ouvrage lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client.

Qui signe le procès-verbal de récption des travaux ?

La réception des travaux doit être constatée par un procès-verbal signé par vous et par les entreprises

Lorsque vous allez indiquer les défauts, non conformités, vices de construction ou des non-conformités vous pouvez soit refuser la réception, soit l’accepter en prononçant des réserves : 


celles-ci seront indiquées et localisées dans le procès-verbal de réception qui sera transmis à chaque entreprise (corp d’état séparés) ou à l’entreprise générale responsable. Le procès-verbal de réception sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Dans un cas comme dans l’autre, l’entreprise doit, dans le cadre de l’exécution de ses obligations, faire les réparations dans les délais que vous avez fixés avec votre expert en bâtiment dans le contrat d’entreprise ou dans les devis.


Si au-delà de ce délai, les travaux n’ont pas été réalisés, et si vous avez prévu cette possibilité dans le contrat d’entreprise, vous avez le droit de les faire exécuter par une autre entreprise aux " frais et risques " de l’entreprise défaillante ; le coût lui sera imputé au moment du règlement définitif.

Réception de travaux à la fin du chantier et Consignation du prix

Vous consignez une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés.

La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès de tout organisme ou professionnel (Caisse des Dépôts, notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière), choisi en accord avec la constructeur, le vendeur ou l'entreprise, ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance ;

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle : vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison ;

Si vous avez signé un contrat d'entreprise : votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés ; en l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

Réception des travaux et clôtures des comptes.

Votre expert en bâtiment est présent et vous apporte sa complète assistance.

Son rôle d'assistance à la maitrise d’ouvrage consiste à vous alerter sur les éventuels défauts, malfaçons, non conformité aux devis ou aux plans ou sur les vices de construction.

Le coût total des travaux doit correspondre au montant qui a été précisé dans les marchés d’entreprise ou les devis.

L’expert opère les déductions prévues au contrat :

Abattements ou pénalités de retard, le cas échéant 5 % de retenue de garantie :

Que la réception ait été faite avec ou sans réserves, les 5 % consignés ne seront versés à l’entrepreneur qu’un an après la date de réception sauf dans le cas où l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations : vous devez alors lui notifier votre opposition motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

(Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 articles 1 & 2)

Vous avez besoin d'une expertise par un expert INDEPENDANT pour la réception de vos travaux

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      LA PRESSE EN PARLE

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

Une réactivité permanente.

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Une écoute professionnelle et un interlocuteur unique à chacun de nos clients,

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Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

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