Expertise préachat maison et appartement, la garantie de vices cachés avant l'achat.

Expertise préachat maison et appartement la garantie de vices cachés Expertise préachat maison et appartement la garantie de vices cachés

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Il est appellé Vice Caché quand les conditions mentionnées ci-dessous sont réunies.

Avant tout le vice caché qui à été découvert devait être caché et non apparent le jour de la visite de pré-achat.

Le vice caché n'est pas forcement un vice caché ou dissimulé par le vendeur, il peut être simplement un vice qui n'est pas apparent et dont le vendeur n'en avait pas forcément connaissance le jour de la visite de pré-achat  de la maison ou de l'appartement.

Un vice caché peut être aussi un désordre ou une malfaçon que le futur acquéreur n'ait pas eu connaissance du vice caché lors de la vente, car dans le cas contraire il n'y à pas de vices cachés

Le vice caché doit être obligatoirement être antérieur à la vente.

Le vice caché doit obligatoirement rendre impropre à sa destination ou en diminuer l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté la maison ou l'appartement à ce prix s'il en avait eu connaissance avant l'achat.

Quelques exemples de vices cachés 

  • Poutre maîtresse défectueuse,
  • Solin fissuré ou non étanche,
  • Fondations non stables et défectueuses,
  • Terrain pollué,
  • Présence d'amiante non decrit dans les diagnostics obligatoires,
  • Humidité et defaut d'étanchéité,
  • Fissures cachés par un revêtement (enduit,peinture,papier peint,faience murale, lambris,etc..)
  • Humidité caché par un doublage en BA13,
  • Fuite d'eau dans une canalisation enterrée,

ETC....

Recours de l'acheteur en cas de vice caché.

L'acquéreur d’un bien immobilier (appartement, loft, maison individuelle, villa, local commercial, magasin,etc..) dispose d'un délai de deux ans après avoir fait expertiser son bien par un expert en bâtiment pour intenter l'action en garantie de vice caché. 

Ce délai de deux ans ne commence à partir de la date de la vente, mais à partir de la découverte du vice caché par votre expert en bâtiment.

Le recours pour un vice caché est ouvert aussi bien contre le vendeur professionnel que le vendeur non professionnel.

Lorsque la maison ou l’appartement qui à été vendu par une agence immobilière et donc par un professionnel, il y a présomption de connaissance des vices cachés.

L’agence immobilière ou tous autres professionnels de l’immobilier est en effet tenu de connaître les vices cachés affectant les biens immobiliers qu’il vend.

Lors de la prise de connaissance d’un vice caché, même si le professionnel prouve sa bonne foi, l’agence immobilière ou le professionnel doit verser à l'acheteur des dommages et intérêts et ne peut en aucun cas s'exonérer de cette garantie de vice caché.

Ne pas confondre les vices apparents et les vices cachés.

Qu'est ce qu'un Vice Apparent ?

Un vice apparent est une malfaçon ou un désordre qui est visible lors d'une visite de pré-achat d'une maison ou d'un appartement.Tout acheteur qui ne pose pas de questions ou qui ne s’informe pas lors de la visite de préa-chat est présumé accepter l’acquisition de la maison ou de l’appartement dans l'état où il se trouve au moment de la visite.

Ce que dit la loi sur les vices cachés:

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Les juges considèrent que le vice doit être indécelable pour l’acheteur en l’absence d’un recours à une expertise immobilière.

 

Le vice caché ne doit pas non plus être connu par l’acheteur avant la vente.

 

Si l'acheteur avait connaissance du vice caché au moment de l'achat de la maison ou de l'appartement, l’acquéreur est considéré avoir acheté en connaissance de cause le bien immobilier dans son état lors de la signature.

Demande de devis gratuit pour établir une expertise de préachat pour vérifier l'abscence de vices cachés lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement Demande de devis gratuit pour établir une expertise de préachat pour vérifier l'abscence de vices cachés lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement

Assistance pré-achat maison- Conseil pré-achat maison ancienne. Expert Estimation prix maison.Conseils achat maison ancienne. Expertise de valeur vénale Maison ancienne.Expertise avant Vente maison-Expertise Maison ancienne avant achat-Expertise technique maison avant achat-Expertise maison avant acquisition- Expertise avant achat maison ancienne-Expertise maison ancienne avant achat- Achat maison ancienne-Expertise toiture maison- Expertise charpente maison- Audit technique maison - Estimation prix travaux maison-Travaux mal fait- Conseils travaux mal faits-Réception travaux -Suivi de chantier-Assistance étude projet travaux- Suivi chantier construction-Assistance achat maison individuelle-Assistance maitrise d'ouvrage-Litige construction -Litiges travaux mal faits-étude faisabilité projet travaux-Assistance maitrise d’ouvrage- Assistance projet construction maison Suivi de chantier-Litiges construction maison-Expertise et réception des travaux -Expertise de fissures murs façade maison - Expertise humidité -Expert bâtiment indépendant- Litiges travaux maison -Litige travaux mal faits-Désordres travaux -Assistance travaux mal fait-Estimation prix travaux maison-Accompagnement pré-achat maison-Expertise technique avant acquisition maison-Audit technique maison avant achat-Expertise technique maison avant achat-Prix travaux de rénovation -Étude projet travaux maison -Aide à la décision achat maison ancienne-Avis technique achat maison ancienne-travaux mal faits désordre malfaçon-Étude conseil faisabilité travaux maison-Conseils achat maison - visite de pré-achat maison. Préachat maison-Attestation de bien immobilier garanti sans vices cachés. Certification immobilière construction sans vices cachés. Maison à vendre sans vices cachés.Expertise préachat maison garanti sans vices cachés exempt de malfaçons. Avis technique achat maison ancienne. Expertise avant vente maison. Conseils visite préachat maison. Attestation et certification de bien immobilier garanti et exempt de vices cachés. certification d'un bien immobilier sans vice caché.

Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien immobilier pour une succession

Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

Une réactivité permanente.

Une réelle disponibilité.

Une écoute professionnelle et un interlocuteur unique à chacun de nos clients,

Un soutien technique, administratif et juridique.

Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

Téléphone : 01 48 25 75 50

Heures d'ouverture

Du lundi au samedi

de 9H00 à 18H00

Expertise de parquet
Expertise pré-achat Maison ou appartement Expertise pré-achat Maison ou appartement
Livraison appartement conseil et assistance VEFA Livraison appartement conseil et assistance VEFA
Expertise immobilière Paris expert en bâtiment
Expertise humidité Maison Expertise humidité Maison
Achat Maison garantie sans vice caché assistance et Conseil Achat Maison Ancienne
expert en fissures expertise de fissure maison Expertise de fissure
Conseil et assistance lors de malfaçons et en présence de désordres sur des travaux de rénovation Expertise de travaux de rénovation malfaçons non conformités
expertise maison ancienne avant achat expertise maison ancienne avant achat

Litige construction

478 mentions J'aime