Pourquoi expertiser sa maison ou son appartement avant une vente immobilière ?

D'une part, cela facilite la vente auprès des futurs acheteurs potentiels, et cela vous met à l'abri de procédures couteuses après la vente de votre bien immobilier.

D'autre part, cela permet de vendre son bien immobilier (maison ou appartement) au meilleur prix et en toute sécurité pour le vendeur.

Vous évitez ainsi les litiges avec votre nouvel acquéreur.

Dans quelles conditions peut-on invoquer la garantie des vices cachés ?

Le vendeur est toujours responsable après la transaction des défauts qui étaient cachés (vices cachés) au moment de la vente, lorsque ils rendent le bien impropre à sa destination ou à l'usage auquel on le destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur n'aurait pas pris la décision d'achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s'il en avait eu connaissance» (article 1641 du Code civil). 

L’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre, après l’achat, l’existence d’un vice caché peut demander, au choix, l’annulation de la transaction ou un remboursement d’une partie du prix qu’il a payé (art. 1641 et 1644 du code civil). 

La jurisprudence : les juges saisis par l’acquéreur vérifient s’il existait bien un défaut non apparent dans la maison vendue . Ils cherchent ensuite à établir la bonne ou la mauvaise foi du vendeur. Le vendeur d'une maison qui est de mauvaise foi sera condamné à garantir les dommages subis par l’acquéreur.

Outre l’annulation de la vente ou la diminution du prix d'achat de la maison, si le vendeur est de mauvaise foi il sera condamné à verser des dommages et intérêts (art. 1645 du code civil). Ainsi, le particulier qui avait tenté de dissimuler dans sa maison, le mauvais état de la toiture et de la charpente a été contraint d'indemniser la moins-value immobilière et le trouble de jouissance qui en résultaient (cass. civ. 3e du 13.1.10, voir p. 61).

Le vendeur d'une maison ou d'un appartement peut-il s'exonérer de sa responsabilité en cas de vice caché ?

Le vendeur peut se dédouaner en insérant dans l'acte de vente une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir à l'acheteur en cas de vice caché. Ces clauses, présentes dans les actes notariés, ne sont valables que si le vendeur est un non-professionnel et qu'il est de bonne foi.

Tel est le cas, par exemple, d'un vendeur qui n'avait pas connaissance, au jour de la vente, de la présence de mérules (champignons destructeurs du bois) dans les poutres de sa maison, puisque le diagnostic technique qu'il avait fait établir n'en faisait pas mention.

En revanche, le vendeur manifestement de mauvaise foi ne peut invoquer cette clause, par exemple lorsqu'il installer du BA13 et repeint celui-ci pour cacher la présence d'humidité dans les murs, ou qu'il a réalisé des travaux pour dissimuler des fissures sur les murs affectant la structure même du bâti.

Attention, même si le vendeur ne commet aucun acte de dissimulation, il peut être considéré comme étant de mauvaise foi à partir du moment qu'il était informé des défauts et qu'il n'en a pas averti l'acheteur.

Quel est le délai de la loi mis à la disposition de l'acheteur pour évoquer le vice cachés ?

L'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil).

Quelle est le prix d'une expertise technique avant la vente d'une maison ou d'un appartement ?

Cela dépendra du type du bien immobilier que vous souhaitez vendre (maison ou appartement, villa, loft,etc..), le nombre de pièces, s'il y à des combles, la surface habitable, s'il y à un ou plusieurs étages, s'il y à des annexes, etc...

Demande de devis Gratuit pour une Expertise technique immobilière avant la vente d'un bien immobilier (maison, appartement,villa,loft)

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

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Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

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