Livraison et remise de clés de votre maison que vous avez achetez à l'aide d'un contrat de construction de maison individuelle CCMI

Les clauses interdites dans un contrat de construction de maison individuelle CCMI

Il existe un certain nombre de clauses interdites qui ne peuvent figurer dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

 

Ce sont les clauses qui ont pour objet :

  1. De vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

  2. De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour vous, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;

  3. D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;

  4. De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

  5. De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle à votre droit de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites par un expert en bâtiment à la réception des travaux ;

  6. De vous interdire la possibilité de visiter le chantier lorsque vous êtes accompagné d’un expert en bâtiment, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Nous vous assistons et conseillons lors de la réception des travaux le jour de la remise des clés de votre maison. 

Lorsque les travaux de construction de la maison individuelle (contrat CCMI) seront terminés, Vous devrez procéder avec le constructeur à la réception de votre maison individuelle et de l’ensemble des ouvrages réalisés.

Nous vous proposons de vous conseiller et de vous assister le jour de la remise des clés de votre maison.

Notre expertise servira, après une vérification approfondie des travaux et de la réalisation des ouvrages, à déterminer la conformité des travaux suivant les pièces écrites.

Nous réaliserons un PV (procès verbal) de réception qui sera établi contradictoirement avec votre constructeur.

Le procès-verbal indiquera la liste des réserves (malfaçons, non-façons, non-conformité au plan, non-conformité aux normes PMR, non-conformité au descriptif, les photos des désordres, les non conformités aux DTU, etc…

Le constructeur à obligation de vous remettre les clefs de votre maison et des annexes.

Lors de la remise de clés, nous décrirons dans notre procès-verbal de réception tous les désordres que nous aurons constatés et toutes les malfaçons ou non-conformité, c’est pour cela que cette phase de réception des travaux, est très importante, même s'il est vrais quelle est redoutés par les nouveaux propriétaires de maisons individuelles qui ont fait construire par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

      LA PRESSE EN PARLE

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

Une réactivité permanente.

Une réelle disponibilité.

Une écoute professionnelle et un interlocuteur unique à chacun de nos clients,

Un soutien technique, administratif et juridique.

Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

Téléphone : 01 84 21 27 91

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