Le contrat de construction de maison individuelle CCMI, le contenu du contrat de construction de maison individuelle CCMI Projet contrat de construction, Conseils et Assistance.

Le contenu du contrat de construction de maison individuelle CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle CCMI doit impérativement être signé avant le début des travaux.

Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf si la signature a eu lieu devant un notaire, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de réflexion de sept jours ouvrant droit à une rétractation et donc le remboursement des sommes éventuellement versées au préalable.

La loi 1990 liste deux types de contrats : le contrat avec fourniture de plan et le contrat sans fourniture de plan.

Les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans un contrat de construction de maison individuelle sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Elles diffèrent légèrement selon que vous signiez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan :

Information générales :

  1. Désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
  2. Indication que vous pourrez vous faire assister par un expert en bâtiment lors de la réception des ouvrages ;
  3. Justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
  4. Référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.

Informations relatives à Construction

  1. Indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l'urbanisme ;
  2. Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
  3. Indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  4. Date d'ouverture du chantier, délai d'exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Prix et financement

  1. Prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l'exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution (travaux réservés) ;
  2. Modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
  3. Modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.

Annexes

  1. Copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  2. Attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
  3. Notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
  4. Une notice d’information rappelant la réglementation applicable ;

Conditions suspensives

  1. Acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
  2. Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  3. Obtention des prêts ;
  4. Obtention de l'assurance de dommages-ouvrage ;
  5. Obtention de la garantie de livraison.

 

Récapitulatif des mentions importantes dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

La situation précise du terrain et sa superficie

La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire

Un descriptif technique et une notice d’information

Le prix global et définitif de la construction

Les modalités de paiement et les indices de révision

La date d’ouverture du chantier

Les délais d’exécution du chantier

Les pénalités imputées en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard

La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception

La justification de la garantie de remboursement

Les clauses suspensives.

Les conditions pour qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) puisse être signé.

Les conditions ci-dessous doivent être réalisées pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé :

  • Le maître d’ouvrage est propriétaire de son terrain ou a une promesse de vente sur un terrain,
  • Les caractéristiques et plans de la maison sont définis,
  • Permis de construire déposé,
  • Demandes de prêt(s) effectuées,
  • Assurance dommages ouvrage demandée,
  • Garantie de livraison obtenue,

Les modalités de paiements obligatoires dans un contrat de construction de maison individuelle CCMI.

Avant le démarrage du chantier, deux cas de figure se présentent pour les modalités de paiement d’un contrat CCMI.

Si le constructeur bénéficie de la caution bancaire d’un établissement financier, il est en droit de demander trois versements avant l’ouverture du chantier :

  • 5% du prix à la signature
  • 5% à l’obtention du permis de construire
  • 5% au début des travaux.
     

Si le constructeur n’est pas accrédité par un organisme financier,
il peut exiger l’équivalent de 3% du prix global en dépôt de garantie, à verser sur un compte bloqué.

Les modalités de paiements fixées par le contrat de construction de maison individuelle CCMI pendant les travaux ?

Une fois les travaux commencés, les paiements doivent nécessairement être effectués selon l’échéancier suivant :

  • 15 % à l’ouverture, soit les 3 fois 5% mentionnés plus haut
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.
  • Le solde soit 5% lors de la réception avec votre expert le jour de la remise des clés 

Quel sera le solde à régler à la fin des travaux le jour de la livraison et de la remise de clés de la maison ?

Le solde à régler lors de la livraison de votre maison représente 5% du coût total de la construction.

Si le maître d’ouvrage est assisté par un expert en bâtiment le jour de la livraison, lors de la remise des clés, et que des réserves sont émises dans le procès-verbal, les 5% restant peuvent êtres bloqués sur un compte en attendant que les travaux de levée de réserves soient effectués par le constructeur.

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Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

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