Ad'Ap agenda accessibilité programmé norme PMR dans les ERP. ADAP restaurant, ADAP brasserie, ADAP Bar, ADAP Hôtel, ADAP Boucher, ADAP pharmacie, ADAP Auto école, ADAP sallon de coiffure, ADAP Boulanger, ADAP commerce alimentaire, ADAP Syndic, ADAP ERP.

Évolution de la réglementation « Accessibilité handicapé »

La loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées avait désignée le 1er janvier 2015 comme échéance d’accessibilité pour tous les Établissement Recevant du Public (ERP).

Bien que des aménagements soient apportés à ce dispositif, l’obligation d’accessibilité des ERP est réaffirmée*. 

- Pour les ERP qui seront accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur devra être fournie avant le 28 février 2015.

Pour les ERP dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours de réalisation, une attestation sera à fournir dans les 2 mois qui suivront l’achèvement des travaux

Pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) sera obligatoire. L’Ad’Ap est un planning engageant, des travaux de mise en accessibilité de l’établissement avec, in fine une attestation.

Les projets de textes sont maintenant connus. Une ordonnance instaurant ces Ad’AP et ajustements normatifs, ainsi que les textes d’application étaient annoncés en juillet, mais ne sont toujours pas parus.

Les Ad’AP : modalités et précisions

Un Ad’AP constitue un engagement formel du propriétaire et/ou locataire qui devra être déposé en préfecture (modalité en cours de définition). Il devra être accompagné d’une Autorisation de travaux (plans, notice accessibilité)

Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning

Les Ad’AP devront être déposés au plus tard dans les 12 mois suivant la parution de l’ordonnance instituant les Ad’AP

La durée totale d’un agenda d’accessibilité programmée est différente selon le type d’établissement ;

- Pour un ERP de 5 ème catégorie : 3 ans **

- Pour les ERP du 1er groupe : 6 ans***

La mise en œuvre des Ad’AP sera soumise à des contrôles réguliers. A la fin du planning de travaux, une attestation devra être délivrée.

Des sanctions seront possibles en cas de non-respect d’un Ad’AP ou de non transmission des documents.

Accessibilité handicapés et processus de dérogation

Le processus de demande de dérogation intègre les cas suivants :

- Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (terrains en pentes, PPRI,…)  

- Contraintes liées à la conservation du patrimoine

- Impossibilité de financer des travaux d’accessibilité,

- Lorsque la mise en accessibilité a un impact critique sur la viabilité économique future de l’établissement,

- Lorsqu’existe une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’établissement ;

Pour demander une dérogation, le propriétaire / locataire est tenu de déposer un dossier complet à la mairie de sa commune qui sera par la suite étudié en par la commission d'accessibilité.

Notre bureau d’expertise et l’accessibilité des handicapés

Depuis 2008,EDLEXPERTISE accompagne ses clients (Restaurateurs, Brasseries, Bars, Hôtels, Salon de coiffures, Pharmacies, Dentistes, Avocats, Boulangers, Syndics ,Agence immobilières, Fleuristes, Agence de voyages, Boucher, Auto école, Commerce alimentaire, Cabinets médicaux,  Garagiste, Laboratoire d'analyses médicales et tous autres ERP ainsi que les logements, bâtiments neufs et bâtiments existants) pour la mise en œuvre de ces exigences, et bénéficie donc d’une forte expérience et de nombreuses références en matière de diagnostics d’accessibilité.

En savoir plus sur notre offre pour l'accessibilité des handicapés

Avant de rédiger un Ad’AP, un diagnostic d’accessibilité de l’établissement doit être réalisé. Bureau Veritas peut réaliser ce diagnostic de l’existant et ainsi évaluer le coût de mise en accessibilité. Une mise à jour de diagnostics préexistants pourrait s’avérer nécessaire si des travaux ont été réalisés depuis le diagnostic, ou bien aux vues des ajustements normatifs à paraître.

Nous pouvons également contribuer à la rédaction des Ad’AP, ainsi qu’aux dossiers des éventuelles demandes de dérogation. Enfin, nous pouvons accompagner les propriétaires et exploitants dans la mise en œuvre de leur plan d’actions en formalisant les points d’étapes de l’avancement de l’Ad’AP.

Vous avez besoin d'un expert INDEPENDANT

Infos et demande de devis GRATUIT Infos et demande de devis GRATUIT

Estimation prix maison PARIS-Expert Estimation prix maison - Achat en VEFA- visite de cloisons-Visite de pré-livraison - Qui sommes nous-accompagnement VEFA acquisition plus - Les 12 étapes de la VEFA – contrat de réservation - Livraison appartement –Les clés du premier achat-expert bâtiment indépendant-Réserves complémentaires convocation à la livraison de votre appartement et remise des clés-Garantie de parfait achèvement-Norme NF C15-100Nos interventions  en cours-Accessibilités handicapés dans les ERP-Accompagnement expertise judiciaire- Réserves complémentaire à 30 jours - Accessibilité handicapés - Garantie de parfait achèvement expertise de valeur vénale estimation prix maison – valeur vénale maison - Expertise Maison ancienne avant achat- expertise maison avant achat-expertise maison avant acquisition- expertise avant achat maison-expertise maison ancienne avant achat- achat maison ancienne-expertise toiture maison-expertise charpente-Expertise thermique maison - Estimation prix travaux - Suivi de chantier –suivi chantier travaux-étude et conseil travaux et chantier construction-construction de maison individuelle-normes construction DTU-Assistance maitrise d'ouvrage--Litige construction maison - Litiges travaux -Réception travaux -  Expertise et réception de travaux –étude faisabilité projet travaux-Assistance maitrise d’ouvrage- Assistance AMO- Assistance projet construction maisonSuivi de chantier-Suivi chantier travauxConstruction maison individuelle-Descriptif sommaire avec option-Litiges construction maison-Lexique de la construction-Expertise et réception des travauxRéception de travaux-Procès-verbal de réception des travaux-  Expertise de fissures – Expertise humidité – Normes DTU – Forum livraison appartement – Nos partenaires – Demande d’expertise – Livraison appartement Lyon – Livraison appartement Lille – Livraison appartement Grenoble – Livraison appartement Paris –convocation à la livraison de votre appartement et remise des clés-Expert bâtiment indépendant - Nos intervention en cours - Réserves complémentaire 30 jours-litiges travaux - litige réception de travaux - réception de travaux - Litige construction maison - Estimation maison - expert livraison appartement-estimation prix maison - estimer prix maison-Estimation prix travaux- chiffrage montant des travaux- prix travaux maison ou appartement - estimer du prix des travaux - estimer prix des travaux.

      LA PRESSE EN PARLE

Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien Expert en bâtiment indépendant expertise construction litige et malfaçon Hauts-de-Seine 92 Seine-et-Marne 77 PARIS 75 litige travaux et désordre expertise immobilière évaluation et estimation de bien immobilier pour une succession

Nos objectifs :

 

Nous engager aux cotés de nos clients pour tous types d’expertises et de suivi de chantier pour éviter les imprévus et les malfaçons et tous types de désordres avant qu'il ne soit trop tard.

 

Nous conseillons nos clients avant la réalisation de travaux pour évaluer l'existant, prévoir et définir les contraintes techniques avant la réalisation des travaux.

 

Nous somme le lien indispensable lors de la réalisation de votre projet de construction ou de travaux.

 

Nous intervenons auprès de nos clients lors d'un achat de bien immobilier ancien (maison individuelle ou appartement) pour déterminer les travaux qui seront nécéssaires et évaluer le prix des travaux.

Nous réaliserons également des études de faisabilités des travaux lors de la visite de pré-achat de maison ancienne..

 

Nous réalisons tous types d’expertises techniques immobilières, expertise de valeur vénale,expertise et conseils avant l'achat d'une maison ancienne,expertise de fissures et d(humidité dans une maison ancienne, expertises de locaux commerciaux, etc..

 

Nous accompagnons et assistons nos clients lors de la livraison d'appartement neuf acquis en VEFA pour vérifier la conformité des ouvrages réalisés lors de la remise des clés.

 

Nos engagements :  

 

Vous apporter un service optimal, de qualité, de proximité, fiable et actif se traduisant par:

Une réactivité permanente.

Une réelle disponibilité.

Une écoute professionnelle et un interlocuteur unique à chacun de nos clients,

Un soutien technique, administratif et juridique.

Des moyens techniques mis en œuvre selon les besoins d’expertises de nos clients.

Téléphone : 01 84 21 27 91

service-technique@litige-construction.fr service-technique@litige-construction.fr

Heures d'ouverture

Du lundi au samedi

de 9H00 à 18H00

expertise maison ancienne avant achat expertise maison ancienne avant achat

Master Card Visa American Express Toutes les cartes de crédit Paiement anticipé chèque
MasterCard, Visa, American Express, Credit Card, Advance Payment, chèque

Litige construction

2 478 mentions J'aime